Pendant le confinement, toute l'équipe vous soutient et vous répond !!!!                                                             

Actualités juridique

Liste des Actualités - Droit social

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

Avril 2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la sant...

Lire la suite

Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

Avril 2021
« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur ...

Lire la suite

Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

Avril 2021
« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure...

Lire la suite

Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

Avril 2021
«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel don...

Lire la suite

La démission ne se présume jamais !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1237-1 du code du travail […] la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salari...

Lire la suite

De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

Avril 2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portai...

Lire la suite

Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

Avril 2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. En sus, de n...

Lire la suite

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

Lire la suite

Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable

Avril 2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur ...

Lire la suite

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Avril 2021
« […] selon l’article R. 1461-2 du code du travail […] l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jug...

Lire la suite

La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

Avril 2021
« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d...

Lire la suite

Archives