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Actualités Juridiques

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du Fonds de solidarité renforcé ?

Mars 2021

Le fonds de solidarité mis en place pour venir en aide aux entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire se renforce pour les entreprises du secteur S1 bis. Cette aide peut aller jusqu'à 200 000 euros.

Jusqu’à présent, les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis pouvaient solliciter une aide financière de la part de l’Etat à condition d’avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 et d’employer 50 salariés maximum. Cette dernière limite vient d’être supprimée. Désormais, les entreprises de toutes tailles appartenant aux secteurs S1 bis peuvent prétendre à cette aide, dont le montant a été revu à la hausse.

Jusqu’ici les entreprises pouvaient toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 euros au titre du mois de décembre. Ce plafond d’aide reste inchangé pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % en décembre 2020. Pour celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, cependant, il passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, dans la limite de 200.000 euros.

Par ailleurs, le fonds de solidarité est désormais accessible aux remontées mécaniques et aux entreprises ayant une activité "d'ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes". Désormais, ces entreprises, qui souffrent particulièrement de la crise, ont droit à la couverture de 100% des pertes dans la limite de 10 000 euros, ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Elles auront également droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes.

Pour rappel, le fonds de solidarité avait été instauré en mars 2020. Il s’agit d’un dispositif d’aide mis en place par l’Etat pour aider les entreprises, et notamment les TPE et les PME, plus fragiles économiquement. Il a plusieurs fois évolué, notamment dans ses modalités d’accès et dans le montant de ses aides financières. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet d’une fermeture administrative pendant le premier confinement, puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires significative, il a ensuite été limité aux entreprises dont les secteurs ont été les plus touchés par la crise, comme le tourisme.
Depuis septembre 2020, le fonds de solidarité a été progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions, avant d'être de nouveau réduit aux secteurs les plus touchés. Sur l’ensemble de l’année 2020, 14 milliards d'euros ont été versés à deux millions d'entreprises.

Désormais, sont éligibles au fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, auto-entrepreneurs, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé.
La liste complète des entreprises du secteur S1 bis modifiée par le décret du 8 février 2021 est disponible ici.
Il s’agit par exemple des activités de pêche en mer, de commerce de gros de fruits et légumes, des agences de publicité, de commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines, de conseil en relations publiques et communication, de blanchisserie-teinturerie de détail, etc.

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