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Actualités - Droit social

Dissimuler un conflit d'intérêts et faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur constitue une faute lourde

Mars 2021

« […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

[…]  La cour d'appel, qui a, d'une part constaté que la réalité des divers contrats conclus par le salarié par l'intermédiaire notamment de la société STT Conseils dont il était, à l'insu de son employeur, associé majoritaire, avec plusieurs sociétés, clientes ou filiales de la société [...] , ayant généré des facturations ignorées de celle-ci, n'était ni contestable ni contestée et que l'intéressé avait laissé sans réponse la légitime interrogation de l'employeur, qui face à la découverte des fonctions exercées par le salarié au sein des groupements concernés, évoquait à juste titre une situation de conflit d'intérêts, d'autre part retenu que la dissimulation par le salarié de son intérêt personnel dans la réalisation d'opérations financières mettant en cause le fonctionnement de la société [...] , constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté, établissait la volonté de l'intéressé de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de l'employeur, a fait ressortir l'intention de nuire du salarié
 ».

En conséquence, est justifié le licenciement pour faute lourde du responsable des ressources humaines qui a dissimulé son intérêt personnel dans la réalisation d’opérations financières mettant en cause le fonctionnement de la société employeuse.

Cass. soc., 10 fév. 2021, n° 19-14.315