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Actualités juridique

Actualités - Droit social

Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

Octobre 2020

Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d’une réunion comprenant des personnes extérieures à l’entreprise. Le salarié victime doit donc être indemnisé pour son préjudice.

CA Grenoble, 10 sept. 2020, no 17/05440