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Actualités juridique

Actualités - Fiscalité

PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS

Août 2019

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans avoir recherché si les prix litigieux pratiqués à l'égard de clients avec laquelle la société entretenait une communauté d'intérêts différaient de ceux pratiqués par des entreprises similaires, exploitées normalement à l'égard de clients non liés à elles par une communauté d'intérêt.

CE, 8e ch., 17 juill. 2019, n° 425607