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Archives des Actualités - Droit social
Défaut de consultation du CE et validité de l'accord collectif
Mars 2020
« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce ...
Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif
Février 2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...
Accords collectifs : Gare aux administrations !
Février 2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...
Attention aux demandes fantaisistes...
Février 2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ».
Or, une Cour d’appel ...
Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !
Février 2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...
Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein
Février 2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...
CDD de remplacement : Attention à la requalification !
Février 2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...
Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté
Février 2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...