
Mars 2020
« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce ...
Février 2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...
Février 2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...
Février 2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ».
Or, une Cour d’appel ...
Février 2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...
Février 2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...
Février 2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...
Février 2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...